saisie-gagerie

4e édition

GAGERIE,

SAISIE-GAGERIE.

■  Terme de Pratique. Saisie privilégiée de meubles sans transport, qui se fait sans lettres, sans condamnation, & même sans obligation par écrit. La saisie-gagerie n’a lieu que pour les arrérages du cens, les loyers & les arrérages des rentes foncières.
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