réassignation

5e édition

RÉASSIGNATION.

s. f.
■  Seconde assignation devant un Juge. Faire, donner une réassignation.
Il signifie aussi, Nouvelle assignation sur un autre fonds que celui sur lequel on avoit d’abord été assigné pour le paiement d’une somme. Mon assignation étoit sur un mauvais fonds, j’ai obtenu une réassignation sur un meilleur.
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