moratoire

8e édition

MORATOIRE.

adj. des deux genres.
■  T. de Droit administratif. Qui formule ou qui établit un délai. Sentence moratoire. Intérêts moratoires, Intérêts dus sur une créance dont le paiement est retardé et à proportion du retard.
Il s’emploie aussi comme nom masculin dans le sens de Moratorium.
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