constitutionnalité

CONSTITUTIONALITÉ

nom féminin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé de constitutionnel.
Marque de domaine : droit. Conformité d’une loi à la Constitution. Contester la constitutionalité d’un projet de loi. Le contrôle de la constitutionalité des lois est effectué en France par le Conseil constitutionnel. (On écrit aussi, moins bien, Constitutionnalité.)
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