rescinder

1re édition

RESCINDER.

v. a.
■  Terme de pratique. Casser, annuller un Acte, contre lequel on s’estoit pourveu par Lettres du Prince. Il a fait rescinder l’obligation, le contract, &c.
Rescision. s. f. Cassation des Actes, des Contracts, contre lesquels on se pourvoit par Lettres du Prince. Obtenir des Lettres de rescision. faire enteriner des Lettres de rescision.
Rescindant. s. m. Demande contenant les raisons & moyens de Rescision. On a jugé le rescindant. par cet Arrest on n’a jugé que le rescindant.
Rescisoire. sub. m. Ce que l’on demande, ce qu’on poursuit en vertu du Rescindant. Le Rescindant & le rescisoire ne sont pas jugez par le mesme Arrest.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.