contre-lettre

2e édition

CONTRE-LETTRE.

s. f.
■  Acte Secret par lequel on deroge en tout ou en partie à ce qui est porté par un premier acte public. L’obligation est simulée, il y a une contre-lettre. donner une contre-lettre. le bail est de six mille francs, mais il y a une contre-lettre de cinq cens livres.
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