immobiliaire

3e édition

IMMOBILIAIRE.

adj. de tout genre.
■  Terme de Pratique. Qui concerne les biens immeubles. Succession immobiliaire. Effets immobiliaires. Héritier immobiliaire.
On appelle, Action immobiliaire, L’action intentée pour entrer en possession d’un immeuble. L’action en retrait est une action immobiliaire.
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