comminatoire

7e édition

COMMINATOIRE.

adj. des deux genres.
■  T. de Jurispr. Il se dit D’une clause, d’une disposition légale, d’un jugement, etc., qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Cela n’est que comminatoire. Les peines comminatoires ne sont point encourues de plein droit, et peuvent n’être pas infligées.
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