commissoire

7e édition

COMMISSOIRE.

adj.
■  T. de Jurispr. Il ne s’emploie que dans cette locution, Pacte commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paye pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
Pacte commissoire, se dit aussi D’un contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paye pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.
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