limitatif, ive

8e édition

LIMITATIF, IVE.

adj.
■  T. de Droit. Qui limite, qui renferme dans des bornes certaines. Assignat limitatif, disposition limitative, Assignat, disposition dont l’objet est tellement déterminé que le légataire n’a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. Clause limitative.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.