annulation

ANNULATION

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Dérivé d’annuler.
Marque de domaine : droit. Anéantissement rétroactif d’un acte, par décision juridictionnelle ou administrative, pour inobservation de certaines conditions. Annulation d’un mariage. Annulation d’un contrat. Par extension. Action d’annuler ; abrogation, résiliation. Annulation d’un marché, d’une commande.
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