forclusion

FORCLUSION

nom féminin
Étymologie : xve siècle. Dérivé de forclore, sur le modèle d’exclusion.
Marque de domaine : droit. Le fait de forclore ; situation résultant de l’expiration du délai fixé pour l’exercice d’un droit ou d’une action. Le tribunal a prononcé la forclusion du demandeur. Il y a forclusion.
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