indivisibilité

INDIVISIBILITÉ

nom féminin
Étymologie : xive siècle, indivisibleté. Dérivé d’indivisible.
Caractère de ce qui ne peut être divisé. Marque de domaine : droit civil. Nature d’une obligation qui n’est pas susceptible d’exécution partielle. L’indivisibilité d’une obligation, d’une servitude. – Marque de domaine : droit pénal. Connexité étroite entre plusieurs délits, qui entraîne la jonction des procédures pour ces faits, dits indivisibles.
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