réquisitoire

RÉQUISITOIRE

nom masculin
Étymologie : xive siècle. Dérivé savant du latin requisitus, participe passé de requirere, « chercher ».
■  Marque de domaine : droit. Exposé oral du représentant du ministère public qui, au cours de l’audience, établit les raisons justifiant de prendre une mesure ou de prononcer une peine contre un accusé, en application de la loi. Réquisitoire de mise en liberté, de non-lieu. L’avocat général a prononcé un réquisitoire implacable. Le réquisitoire est suivi de la plaidoirie. (On dit aussi Réquisitions.)
▪  Désigne aussi l’acte du représentant du ministère public adressé au juge d’instruction concernant les poursuites engagées, au nom de la société, contre l’auteur d’un crime ou d’un délit. Réquisitoire introductif ou à fin d’informer, par lequel le juge d’instruction est saisi. Réquisitoire définitif, dans lequel le ministère public indique la suite qu’il pense donner au dossier. Réquisitoire complétif ou supplétif, justifié par la connaissance d’éléments nouveaux ou par la demande de mesures d’instruction complémentaires.
▪  Fig. Discours ou écrit formulant une série d’accusations, de critiques à l’égard d’une personne, d’un parti, d’une doctrine, etc. Ses articles ne sont que des réquisitoires contre la politique du gouvernement.
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