cession

1re édition

CESSION.

s. f. verbal,
■  Transport, demission. Faire cession de son droit.
Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne.
Ce mot est extrait de l'article : CEDER.
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