executoire

1re édition

EXECUTOIRE.

adj. de tout genre.
■  Terme de Pratique. Qui porte son execution. Le contract n’est pas executoire. le bail est executoire. les sentences de provision sont executoires.
Il est aussi subst. & sign. Mandement pour executer. Delivrer une executoire. executoire de despens.
Ce mot est extrait de l'article : EXECUTER.
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