committitur

1re édition

COMMITTITUR.

s. m.
■  Terme & formule dont on se sert au Conseil pour commettre un Rapporteur. Monsieur le Chancelier a mis le committitur sur la Requeste.
On appelle, Requeste de committitur, La Requeste par laquelle on demande qu’un Rapporteur soit commis.
Ce mot est extrait de l'article : METTRE.
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