committitur

4e édition

COMMITTITUR.

s. m.
■  Terme de formule, qui se dit d’Une Ordonnance du Conseil, pour commettre un Rapporteur. Mettre une Requête au Conseil pour avoir un Committitur. Monsieur le Chancelier a mis le Committitur sur la Requête.
On appelle Requête de Committitur, La Requête par laquelle on demande qu’un Rapporteur soit commis.
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