impétration

3e édition

IMPETRATION.

s. f. v.
■  Obtention, action par laquelle on impètre.. Il ne se dit que des Lettres qu’on impètre en Justice, ou d’un Bénéfice. L’impétration d’une grace. Après l’impétration de ses Lettres au grand sceau. L’impétration d’un Bénéfice.
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