dative

4e édition

DATIVE.

adj. f.
■  Il n’a d’usage que dans cette phrase, Tutelle dative, pour dire, Une tutelle qu’un Juge ordonne d’autorité de Justice, en donnant un tuteur à des enfans à qui on n’en a point donné par testament. Tutelle dative, se dit par opposition à Tutelle testamentaire.
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