dation

DATION

nom féminin
Étymologie : xiiie siècle. Emprunté du latin datio, « action de donner, droit de faire abandon de ses biens ».
Marque de domaine : droit. Action de donner par décision judiciaire ou par voie testamentaire ; résultat de cette action. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat, désignation d’un mandataire. Dation en paiement, action de donner en paiement une chose différente de celle qui est due. Une dation d’œuvres d’art en paiement de droits de succession.
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