exécutoire

4e édition

EXÉCUTOIRE.

adj. de t. g.
■  Terme de Pratique. Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Le Contrat n’est pas exécutoire. C’est le Sceau qui rend un acte exécutoire. Un Contrat, un Bail ne sont point exécutoires, à moins que le Sceau n’y soit apposé. Les Sentences de provisions sont exécutoires.
Il est aussi substantif masculin, & signifie, Acte qui donne pouvoir de contraindre au payement selon les formes judiciaires de la Justice. Obtenir un exécutoire. Délivrer un exécutoire. Exécutoire de dépens.
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