impétration

4e édition

IMPÉTRATION.

s. f.
■  Obtention, action par laquelle on impètre. Il ne se dit que des Lettres qu’on impètre en Justice, ou d’un Bénéfice. L’impétration d’une grâce. Après l’impétration de ses Lettres au grand sceau. L’impétration d’un Bénéfice.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.