mal-jugé

4e édition

MAL-JUGÉ.

s. m.
■  Faute du Juge, mais sans prévarication, en prononçant sur quelque affaire. Il faut prouver le mal-jugé, sans quoi l’Arrêt aura lieu. Le mal-jugé n’est pas un moyen suffisant pour faire casser un Arrêt.
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