rogatoire

4e édition

ROGATOIRE.

adj. de t. g.
■  Terme de Palais, qui se dit Des commissions qu’un Juge adresse à un autre Juge son égal, pour faire quelqu’acte de procédure, d’instruction dans l’étendue de son ressort, & éviter aux parties les frais de transport. Commission rogatoire.
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