fournissement

6e édition

FOURNISSEMENT.

s. m.
■  T. de Commerce. Fonds que chaque associé doit mettre dans une société. Compte de fournissement.
Il se dit aussi, en Jurisprudence, Des choses qui, dans un partage, doivent être respectivement comptées entre les copartageants, en dépense ou en recette, en rapports et retours. Procéder à la composition des lots et aux fournissements.
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