accession

7e édition

ACCESSION.

s. f.
■  Adhésion d’une puissance à un engagement déjà contracté par d’autres. Acte d’accession. Les puissances du Nord ont promis leur accession à ce traité.
Il se dit en général de L’action par laquelle on adhère à une chose, à un acte, à un contrat quelconque. Il y a eu accession du père au contrat de mariage du fils. Ce sens est peu usité.
■ Accession, en termes de Jurisprudence, se dit Du droit que le propriétaire d’une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu’elle produit ou sur ce qui s’y unit et s’y incorpore comme dépendance, comme accessoire, soit naturellement, soit artificiellement. On le dit quelquefois des choses mêmes sur lesquelles ce droit est exercé. Les fruits de la terre, les fruits civils, le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession. Les atterrissements insensibles, les arbres qu’on plante sur un terrain, les constructions qu’on y fait, sont des accessions, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.
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