assignation

7e édition

ASSIGNATION.

s. f.
■  Action d’affecter un fonds au payement d’une dette, d’une rente, etc. L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.
Il se dit aussi d’Un mandat, d’un ordre délivré à quelqu’un, pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. Ce sens était fort usité dans l’ancienne Administration des finances. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. Des assignations peu sûres.
■ Assignation, en termes de Procédure, se dit d’Un ajournement, d’un exploit par lequel on assigne une personne à comparaître par-devant le juge. Je lui ai fait donner assignation. J’ai reçu assignation. Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.
Il se dit quelquefois, dans le langage ordinaire, d’Un rendez-vous. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l’assignation. Ce sens est peu usité.
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