committitur

7e édition

COMMITTITUR.

s. m.
■  T. de Palais. Il se disait autrefois d’Une ordonnance par laquelle le président d’un tribunal commettait un juge pour faire quelque instruction. Mettre le Committitur au bas d’une requête. Requête de Committitur.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.