pertinent, ente

7e édition

PERTINENT, ENTE.

adj.
■  Qui est tel qu’il convient. Il ne s’emploie guère que dans les locutions suivantes : Raisons pertinentes. Excuses pertinentes.
En termes de Procédure, Moyens pertinents et admissibles, faits et articles pertinents, p. 403Moyens, faits qui appartiennent au fond de la cause, qui doivent influer sur sa décision.
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