arrêté

I. ARRÊTÉ

nom masculin
Étymologie : xve siècle, aresté, « fin de compte ». Participe passé substantivé d’arrêter.
↪ voir aussi : II. Arrêté, ‑ée (adj.)
1.  Marque de domaine : droit administratif. Décision exécutoire de portée générale ou individuelle, émanant d’un ou de plusieurs ministres, ou d’une autorité administrative. Un arrêté ministériel pris en application d’une loi. Un arrêté préfectoral, rectoral. L’arrêté de nomination d’un fonctionnaire. Un arrêté de promotion.
2.  Arrêté de conflit, décision préfectorale obligeant une juridiction judiciaire à surseoir à statuer jusqu’au règlement de la question de compétence par le tribunal des conflits.
3.  Arrêté de compte, acte par lequel une personne accepte le compte qui lui est rendu par une autre ; reconnaissance de la dette signée par le débiteur, au bas d’un mémoire par exemple.
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