assigné, -ée

ASSIGNÉ, ASSIGNÉE

adjectif
Étymologie : xiiie siècle. Participe passé d’assigner.
Marque de domaine : droit. Sommé de comparaître devant une juridiction. Les personnes assignées. Subst. L’assigné qui ne comparaît pas est condamné par défaut. – Marque de domaine : finances. Qui est l’objet d’une assignation. La somme assignée. La part assignée, fixée, déterminée. Subst. Marque de domaine : administration. Nous avons deux assignés à résidence, deux personnes astreintes à une résidence déterminée.
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