décret-loi

DÉCRET-LOI

nom masculin (pluriel Décrets-lois).
Étymologie : xxe siècle.
Marque de domaine : droit constitutionnel. Sous la IIIe et la IVe République, décision prise en matière législative par l’exécutif en vertu d’une délégation temporaire du Parlement.
Vous pouvez cliquer sur n’importe quel mot pour naviguer dans le dictionnaire.