dérogatoire

DÉROGATOIRE

adjectif
Étymologie : xive siècle. Emprunté du bas latin juridique derogatorius, « qui déroge à une loi, à une disposition de la loi ».
Marque de domaine : administration. Marque de domaine : droit. Qui contient une dérogation ; qui emporte dérogation. Acte dérogatoire. Clause dérogatoire.
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