exterritorialité

EXTERRITORIALITÉ

nom féminin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé de territorial.
Marque de domaine : droit international. Fiction juridique en vertu de laquelle les représentants diplomatiques d’un État ne sont pas soumis à l’autorité et aux lois de l’État étranger où ils exercent leurs fonctions, étant considérés comme résidant sur leur territoire national. Jouir de l’exterritorialité. Bénéfice, privilège de l’exterritorialité.
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