habeas corpus

✻HABEAS CORPUS

Prononciation : (le e se prononce é ; les deux s se font entendre) locution substantivée.
Étymologie : xviie siècle. Abréviation du latin juridique habeas corpus ad subjiciendum, « que tu aies ton corps pour le présenter (devant le tribunal) ».
Marque de domaine : droit. Disposition de la loi anglaise de 1679, nommée Habeas Corpus Act, qui garantit le respect de la liberté individuelle du citoyen en le préservant d’une arrestation arbitraire. En vertu de l’habeas corpus, toute personne emprisonnée a le droit d’exiger qu’un juge statue immédiatement sur la validité de l’arrestation.
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