illicité

ILLICÉITÉ

nom féminin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé d’illicite.
Marque de domaine : droit. Caractère de ce qui est contraire aux dispositions de la loi. L’illicéité d’un contrat, d’un comportement, d’une cause, d’une demande. (On trouve aussi Illicité.)
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