inopposabilité

INOPPOSABILITÉ

nom féminin
Étymologie : xixe siècle. Dérivé d’inopposable.
Marque de domaine : droit. Impossibilité de faire valoir, à l’égard d’un tiers, un droit ou un moyen de défense ; qualité d’un acte dont un tiers peut écarter les effets, bien qu’il soit valable pour tout autre. L’inopposabilité d’une exemption, d’un privilège. L’inopposabilité doit être distinguée de la nullité.
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