interpellation

INTERPELLATION

nom féminin
Étymologie : xive siècle, interpellacion. Emprunté du latin interpellatio, « interruption, interpellation ».
Action d’interpeller ; le fait d’être interpellé. Cette brusque interpellation le troubla. Spécialement. Marque de domaine : politique. Procédure par laquelle un parlementaire, notamment sous la IIIe et la IVe République, pouvait mettre en cause un aspect ou l’ensemble de la politique du gouvernement. La Constitution de la Ve République a substitué la motion de censure au droit d’interpellation. – Marque de domaine : droit civil. Anciennement. Sommation faite à quelqu’un de dire ou faire quelque chose. Sur l’interpellation de signer, il déclara ne savoir. – Marque de domaine : droit pénal. Sommation adressée par un agent de l’autorité à une personne dont il souhaite contrôler l’identité ou qu’il doit rappeler à l’ordre. Procéder à des interpellations sur la voie publique.
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