mainlevée

MAINLEVÉE

nom féminin
Étymologie : xve siècle.
Marque de domaine : Droit. Acte librement consenti ou résultant d’une décision de justice, qui supprime ce qui faisait obstacle à l’accomplissement d’un acte, à l’exercice d’un droit. Mainlevée d’hypothèque. Demander mainlevée d’une saisie. Obtenir mainlevée d’une opposition à mariage. Mainlevée administrative. Mainlevée partielle, totale.
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