non-usage

NON-USAGE

Prononciation : (non se lie avec la voyelle u et n’est pas nasalisé) nom masculin (ne s'emploie qu'au singulier).
Étymologie : xviie siècle.
Marque de domaine : droit. Défaut, cessation d’usage. L’usufruit et les servitudes sont prescrits après trente ans de non-usage.
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