PACS

SOLIDARITÉ

nom féminin
Étymologie : xviie siècle. Dérivé de solidaire.
1.  Marque de domaine : droit. Engagement par lequel deux ou plusieurs personnes se lient entre elles par une obligation solidaire. Ce contrat porte solidarité. Solidarité active, le fait pour chacun des créanciers d’un même débiteur de pouvoir exiger de celui-ci le paiement total de la dette. Solidarité passive, le fait pour chacun des débiteurs d’un même créancier d’être tenu de payer la totalité de la somme due. Solidarité légale, conventionnelle.
▪ Par extension. Solidarité fiscale entre époux, entre parents. Solidarité pénale, qui veut que les coauteurs d’une infraction répondent chacun de la totalité des conséquences civiles de leurs agissements. Solidarité ministérielle, en droit constitutionnel, engagement de tous les ministres à assumer la responsabilité des décisions prises par le gouvernement ou par chacun de ses membres.
2.  Responsabilité mutuelle entre deux ou plusieurs personnes, qui implique entraide et assistance ; attitude par laquelle on manifeste à autrui la part que l’on prend à sa situation. La solidarité entre les individus d’un même milieu, d’une même profession. Une solidarité de classe. Un esprit, des liens de solidarité. Une solidarité économique entre deux pays. Faire grève par solidarité avec des ouvriers. Un élan de solidarité.
▪ Spécialement. Marque de domaine : fiscalité. Impôt de solidarité, contribution exceptionnelle qui doit aider à faire face à une situation de crise ou à une calamité, à financer une mesure sociale, etc. Impôt de solidarité sur la fortune ou, par abréviation, I.S.F., touchant les citoyens déclarant un patrimoine supérieur à un seuil déterminé et dont le taux augmente en fonction de la valeur de ce patrimoine. – Marque de domaine : administration. Pacte civil de solidarité ou, par abréviation, PACS, contrat par lequel deux personnes majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, font conjointement état, devant une autorité officielle, de leur vie commune, et qui définit un certain nombre de droits et de devoirs. Fonds de solidarité, établissement public chargé de gérer les allocations versées à des travailleurs privés de leur emploi et qui ne relèvent pas du régime d’assurance des partenaires sociaux. Allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation destinée à garantir un revenu minimal à celles qui ne disposent pas de ressources suffisantes.
3.  Rare. Étroite dépendance qui s’établit entre deux ou plusieurs choses. La solidarité entre deux idées, entre plusieurs phénomènes. La solidarité entre les arts.
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