tutelle

TUTELLE

nom féminin
Étymologie : xive siècle. Emprunté du latin tutella, « protection, défense, garde », puis « tutelle », lui-même dérivé de tutari, « veiller sur, couvrir, protéger ».

I.

I. Marque de domaine : droit.
1.  Marque de domaine : droit civil. Régime de protection au sein duquel une personne, nommée tuteur, est désignée afin d’assister quelqu’un qui ne peut défendre seul ses droits et ses intérêts ; pouvoir et charge de tuteur. Être sous tutelle, en tutelle. La tutelle se distingue de la curatelle en ce qu’elle laisse moins d’autonomie à celui qui en bénéficie. Il est sous la tutelle d’un oncle, d’un mandataire judiciaire. Il a pris, accepté la tutelle. Gérer une tutelle.
▪ Loc. Juge des tutelles, nom naguère donné au magistrat chargé notamment de la surveillance du régime de tutelle dont une personne est l’objet. Le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. Compte de tutelle, où le tuteur justifie de la gestion des biens dont il a la charge. Tutelle des majeurs, qui concerne des majeurs qui ne sont plus en mesure de veiller à leurs intérêts, d’accomplir seuls certains actes de la vie courante. Tutelle des mineurs, dans laquelle un conseil de famille ou un service de l’État est chargé de régler la vie d’un mineur dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale ou d’un orphelin. Destitution de la tutelle, voir Destitution. Tutelle testamentaire, où le tuteur est désigné par les parents dans leur testament. Tutelle dative, voir Datif II. Tutelle légale, dans laquelle le tuteur est désigné par la loi. Tutelle aux prestations sociales, dans laquelle un tiers est nommé pour gérer les prestations sociales d’un bénéficiaire quand il a été constaté qu’elles n’étaient pas dépensées conformément à leurs fins.
2.  Marque de domaine : droit pénal. Tutelle pénale, peine supplémentaire de dix ans qui était appliquée à certains récidivistes après l’accomplissement de leur peine principale et qui était effectuée dans un établissement spécialisé ou sous le régime de la libération conditionnelle. Succédant à la relégation, la tutelle pénale fut supprimée en 1981.
3.  Contrôle, surveillance qu’une autorité exerce sur une entité politique, administrative, etc. Sous l’Ancien Régime, les villes franches échappaient à la tutelle royale. Un État est dit souverain lorsqu’il n’est soumis à la tutelle d’aucun autre. Ce secrétariat d’État est placé sous la tutelle du ministère des Transports. La réforme grégorienne visait à libérer l’Église de la tutelle du pouvoir temporel. L’autorité de tutelle, le pouvoir central, l’organisme qui exerce un contrôle sur l’activité d’une entité ; ce contrôle lui-même. Demander une dérogation à son autorité de tutelle. Un établissement placé sous l’autorité de tutelle de l’État.
▪ Marque de domaine : droit international. Régime institué par l’ONU en 1945, qui confiait à des États la charge d’administrer certains territoires en vue de les aider à se développer d’un point de vue politique, économique et social, d’y encourager le respect des droits de l’homme et de les amener progressivement à pouvoir s’administrer par eux-mêmes. Le régime de tutelle de l’ONU a remplacé le régime des mandats institué par le pacte de la Société des Nations. La Somalie a été placée sous tutelle en 1949, l’Italie étant chargée de son administration.

II.

II. Fig.
Protection, défense d’une personne ou d’un groupe contre les menaces ou les dangers. Les citoyens sont sous la tutelle des lois.
▪ Surtout en mauvaise part. État d’un individu ou d’un groupe d’individus soumis à l’autorité d’autrui de sorte qu’il ne peut agir librement ; joug, contrainte. On tient ce peuple en tutelle, sous tutelle. S’affranchir, se libérer de la tutelle paternelle.
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