interdiction

1re édition

INTERDICTION.

s. f. v.
■  Defense par sentence, ou arrest à un Officier, de faire aucune fonction de sa charge, ou à une Cour de juger. Il a obtenu un arrest d’interdiction contre ce Presidial. les actes que fait un Officier durant son interdiction sont nuls. on luy defendit à peine d’interdiction de sa charge.
Interdiction, se dit des Officiers de Justice, & Interdit, des choses saintes.
On dit aussi, Interdiction du commerce. un arrest d’interdiction contre un prodigue. il ne peut continuer qu’il n’ait fait lever l’interdiction.
Ce mot est extrait de l'article : DIRE.
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