interdiction

7e édition

INTERDICTION.

s. f.
■  Défense, prohibition. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager.
■ Interdiction, signifie particulièrement, Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure. Cet huissier a été puni d’interdiction. L’interdiction d’un fonctionnaire public. Les actes que fait un officier pendant son interdiction sont nuls. On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge… Fixer la durée d’une interdiction.
En Jurispr. criminelle, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable. Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc.
■ Interdiction, se dit également, en Jurisprudence civile, de L’action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence, ou de fureur. Provoquer l’interdiction d’une personne. Demande en interdiction. Jugement d’interdiction. Il ne peut procéder en justice qu’il n’ait fait lever l’interdiction, qu’il n’ait obtenu la mainlevée de son interdiction.
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