committimus

1re édition

COMMITTIMUS.

s. m.
■  Lettres de Committimus. Terme de Chancellerie. On appelle ainsi des Lettres de Chancellerie, par lesquelles les causes qu’on a, tant en demandant qu’en défendant, sont commises en premiere instance aux Requestes du Palais ou aux Requestes de l’Hostel.
On appelle, Committimus du grand sceau, Les Lettres qu’on obtient pour les causes qui sont hors du ressort du Parlement de Paris ; Et, Committimus du petit sceau, Celles qui ne sont valables que dans l’estenduë d’un Parlement. Des Lettres de committimus. faire expedier, faire signifier un committimus. il fit renvoyer la cause en vertu de son committimus. tous les Commensaux de la Maison du Roy ont droit de committimus. l’Académie Françoise a droit de committimus par les Lettres Patentes de son Institution.
On appelle aussi, Committimus, Le droit de committimus. On a osté depuis peu le committimus à plusieurs Communautez.
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