committimus

5e édition

COMMITTIMUS.

s. m. Lettres de Committimus. (Mot Latin qui signifie, Nous commettons.)
■  Terme de Chancellerie. On appelle ainsi Des Lettres de Chancellerie, par lesquelles les causes qu’on a, tant en demandant qu’en défendant, sont commises en première instance aux Requêtes du Palais ou aux Requêtes de l’Hôtel.
On appelle Committimus du grand Sceau, Les Lettres qu’on obtient pour les causes qui sont hors du ressort du Parlement de Paris ; et Committimus du petit Sceau, Celles qui ne sont valables que dans l’étendue d’un Parlement. Des Lettres de Committimus. Faire expédier, faire signifier un Committimus. Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimus. Évoquer une cause en vertu d’un Committimus. Tous les Commensaux de la Maison du Roi ont droit de Committimus.
On appelle aussi Committimus, Le droit de Committimus. On a ôté depuis peu le Committimus à plusieurs Communautés.
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