delegation

2e édition

DELEGATION.

s. f. v.
■  Commission donnée à quelqu’un pour connoistre, pour juger. Un Legat en France ne peut connoistre d’aucune affaire en premiere instance par citation, ni par delegation.
Delegation, Se dit aussi d’un acte par lequel on transporte une somme à prendre pour le payement d’une dette. Faire une delegation sur un Fermier. donner une delegation. avoir une delegation.
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