rescision

3e édition

RESCISION.

subst. fém.
■  Terme de Pratique. Cassation des Actes, des contrats, contre lesquels on se pourvoit par Lettres du Prince. Obtenir des Lettres de rescision. Faire entériner des Lettres de rescision. Il a demandé la rescision d’un tel Acte.
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