ajournement

5e édition

AJOURNEMENT.

s. m.
■  Terme de Pratique. Assignation. Exploit d’ajournement, ajournement fait à domicile, fait à personne.
On appelle Ajournement personnel, Une assignation donnée à quelqu’un à comparoître en personne, pour répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Décréter d’ajournement personnel.
Supplément contenant les mots nouveaux en usage depuis la Révolution

AJOURNEMENT.

s. m. Renvoi d’une délibération à un jour indiqué : lorsqu’on ne fixe point le terme de ce renvoi, c’est un Ajournement illimité ou indéfini.
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